J.O. 277 du 29 novembre 2007
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Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR : MTST0770355A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1
Sur sa demande, le LRCCP (Laboratoire de recherches et de contrôle du caoutchouc et des plastiques) est retiré de la liste figurant au VI de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.Article 2
Le LRCCP devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par le LRCCP au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la péche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery